Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi "informatique et libertés".


Article juridique : Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL par Antoine Venturi (source : Developpez.com).

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